Saisine de la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
Présentation de la commission
Composition :
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds (CDSTF) est présidée par le préfet, ou son représentant, et comprend :
- Des représentants des services de l’État
- Le directeur départemental de la Banque de France
- Deux maires désignés
- Deux représentants locaux des établissements de crédits
- Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface
- Un représentant des professions de la bijouterie
- Deux représentants des transports de fonds
- Deux convoyeurs de fonds
Rôle et fonctionnement :
La CDSTF se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin. Elle instruit les dossiers complets qui lui sont soumis sous un délai de 2 mois (sauf pour le cas du dépôt d’un permis de construire où le délai est de 4 mois).
La CDSTF rend des avis simples ne liant pas le donneur d’ordre. Toutefois, le donneur d’ordre (DO) engage sa responsabilité s’il ne respecte pas l’avis de la CDSTF.
La commission dispose d’un secrétariat assuré par les services de la préfecture.
Saisine et instruction
Saisine :
Pour solliciter l’avis de la commission, toute demande doit être adressée à la boite fonctionnelle : pref-dsc-boppd@indre.gouv.fr ou par courrier postal.
Le dossier devra comporter tous les éléments nécessaires pour que la commission puisse émettre un avis en connaissance de cause :
- les autorisations éventuellement nécessaires : par exemple, la copie des refus éventuellement opposés aux demandes d’autorisation ou la copie de ces demandes ;
- le projet détaillé : des documents graphiques tels que des plans d’architecte, des photographies, schémas du parcours emprunté par les convoyeurs de fonds dans les locaux ;
- la motivation des choix retenus : une présentation des dispositifs alternatifs avec indication de l’emplacement et du nombre des caméras de surveillance ;
- l’exposé des contraintes justifiant l’impossibilité de réaliser l’un des dispositifs obligatoires :
Votre attention est appelée sur la nécessité de préciser les dispositions du code de la sécurité intérieure sur lesquelles s’appuie votre demande ainsi que la mise à disposition de coordonnées de contact. Le secrétariat vous transmet un accusé de réception par mail une fois le dossier reçu.
Instruction des dossiers :
L’instruction des dossiers des donneurs d’ordre est assurée par un ou plusieurs experts parmi les représentants des services de l’État siégeant dans la commission.
Les experts peuvent entendre toute personne dont l’audition lui semble utile. L’instructeur rédige un rapport explicatif.
Sur la base de ce rapport, le secrétariat de la commission rédige un projet d’avis motivé, soumis au vote de la commission.
La CDSTF émettra un avis motivé (favorable ou défavorable). Il ne peut pas émettre de préconisations.
Cas de saisine :
Il existe des cas de saisine obligatoire pour avis par le donneur d’ordre (DO) avant la mise en œuvre (au nombre de 6) et pour avis par le préfet (au nombre de 2). Le préfet peut également consulter la commission dans 3 autres cas.
Saisine obligatoire pour avis par le donneur d’ordre avant la mise en œuvre :
1-Dispositifs de substitution (articles D613-67 et D613-72 al. 1 du code de la sécurité intérieure)
Exemple 1 : Vos locaux sont desservis par une entreprise de transports de fonds et vous souhaitez mettre en œuvre les dispositifs de substitution de l’article D. 613-67 CSI, au motif que la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible la réalisation d’un sas isolé du public, d’un trappon permettant l’accostage latéral du véhicule ou d’un trappon permettant l’accolement du véhicule.
Exemple 2 : Vous exploitez des magasins de commerce de détail d’une surface de plancher supérieure à 6000 m² ou d’une surface de vente supérieure à 3000 m² et vous souhaitez mettre en œuvre les dispositifs de substitution de l’article D. 613-72 alinéa 1er CSI.
2-Dispositifs optionnels (articles D613-72 al. 2 à al. 6 et D613-73 du code de la sécurité intérieure)
Exemple 1 : Vous faites partie d’un ensemble commercial comportant au moins 20 unités dont la surface totale de vente excède 1600m² et vous souhaitez mettre en œuvre les dispositifs optionnels de l’article D. 613-72 aliéna 2 à 6 CSI.
Exemple 2 : Vous exploitez des magasins de commerce en détail d’une surface de plancher ou de vente inférieure à 1600m² ne faisant pas partie d’un ensemble commercial et vous souhaitez mettre en œuvre des dispositifs optionnels de l’article D. 613-73 CSI.
3-Dispositions techniques compensatoires (article D613-74 al. 5 du code de la sécurité intérieure)
Exemple : Vos locaux abritent un automate bancaire et vous souhaitez mettre en œuvre des dispositions techniques compensatoires de l’article D613-74 al.5 CSI, au motif que des difficultés liées à la structure du bâtiment s’opposent à la mise en œuvre des normes techniques de sécurité prévues.
4-Dispositifs alternatifs (article D6132-74 al. 12 du code de la sécurité intérieure)
Exemple : Vos locaux abritent un automate bancaire et vous souhaitez mettre en œuvre un dispositif alternatif assurant des conditions de sécurité appropriée de l’article D613-74 al.12 CSI, au motif de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l’agencement des lieux.
Le local technique peut être équipé d’un rideau métallique placé derrière la porte d’accès, déclenché en cas d’intrusion ou sur commande du convoyeur de fonds ou de tout autre dispositif. Les manipulations du convoyeur de fonds sur les automates bancaires s’effectuent hors de la connaissance du public.
5-Difficulté caractérisée de l’aménagement de locaux desservis par des véhicules équipés de dispositifs de neutralisation des valeurs (article D613-71 du code de la sécurité intérieure)
Exemple : Vous avez recours au transport de fonds dans des mallettes sécurisées mais vous souhaitez être dispensé de réaliser un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public.
6-Avant le dépôt d’un permis de construire d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé (article D613-85 du code de la sécurité intérieure)
Exemple : Vous projetez de déposer un permis de construire d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé.
Saisine obligatoire pour avis par le préfet :
- Mise en place d’un cheminement sécurisé pour alimenter un DAB/GAB nécessitant un déplacement de celui-ci (article D613-74 al. 11 du code de la sécurité intérieure) ;
- Lorsqu’il est envisagé d’autoriser plus de 3 allers-retours entre le véhicule blindé et le point de dépôt ou de collecte de monnaie métallique (article R613-33 du code de la sécurité intérieure).
Saisine facultative pour avis par le préfet :
- Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport de fonds, bijoux et métaux précieux ;
- Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
- Concernant des aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les donneurs d’ordre.