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Avis de l'autorité environnementale

Suite à la transposition d’une directive européenne dans le droit français, le code de l’environnement prévoit que tout projet contenant une étude d’impact soit soumis à un avis de l’autorité environnementale avant d’être mis à l’enquête publique.

Le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement, applicable depuis le 1er juillet 2009, donne un cadre à cet avis environnemental.
Il prévoit notamment, à l’article R.122-13 du code de l'environnement, qu'une fois émis, cet avis doit être disponible sur le site Internet de l’autorité chargée de le recueillir.

Communautés de communes de l'Indre

> liste des communautés de communes dans l'Indre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

I.C.P.E.

Afin de prévenir les pollutions, les risques industriels et agricoles, le code de l’environnement précise la réglementation dont la mise en œuvre relève, au plan local, du Préfet. Les services de l’Etat ont pour mission principale, sous l’autorité du préfet, de contrôler les activités industrielles et agricoles susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement dans le cadre de la réglementation sur les installations classées.

Consulter les documents en cliquant ici.

Information Acquéreurs Locataires (I.A.L.)

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Le formulaire d'état des risques en vigueur depuis le 1er juillet 2013 intègre dorénavant la rubrique "risque minier", sachant que le département de l'Indre ne dispose d'aucun plan de prévention des risques miniers (PPRM).

> Formulaire état des risques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté global - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Zonage sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

Les informations par commune

Pour tous autres renseignements, veuillez contacter le Service Sécurité et Risques à l'adresse suivante : ddt-ssr@indre.gouv.fr 

en savoir plus sur [Loi Sur l'Eau et Les Milieux Aquatiques]

Loi Sur l'Eau et Les Milieux Aquatiques

Les actes réglementaires en matière de politique de l'eau

Depuis le 1er octobre 2006, les actes pris en application des articles 214-1 à 214-11 du code de l'environnement (arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration) font l'objet d'une publication sur internet.

Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) du Centre

11/12/2012

> Plan régional d'agriculture durable de la région Centre 2012-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,27 Mb