Environnement

 
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Epandage aérien de produits phytosanitaires

L’article 103 de la loi grenelle II du 12 juillet 2010 prévoit que l’épandage par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdit. Les conditions de dérogation à cette interdiction sont fixées par un arrêté ministériel du 31 mai 2011.

 

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