Dégâts de gibier

 

L'indemnisation des dégâts de gibier concerne les dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles.

On entend par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard.

Tout exploitant qui a subi des dégâts nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole peut réclamer une indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC), à condition que :

  • Les dégâts aient été causés par des espèces de grands gibier ne provenant pas de son propre fond ;
  • Le montant des dommages soit supérieur à un minimum fixé par décret ;
  • Les plans de chasse aient été exécutés sur le fond dont provient le gibier.

La FDC instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité selon un barème départemental. Ce barème est établi par la Commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage en fonction de valeurs fixées par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.

Documents à télécharger :

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> barème CDCFS 24-01-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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