Inondations dans l’Indre : point sur les demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

À la demande du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle accélérée a été déclenchée au profit des communes de plusieurs départements touchés par des inondations par ruissellement ou débordement de cours d'eau depuis le 30 mars dernier.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes.

Trois conditions sont nécessaires :

- avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),

- que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel,

- que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de leur assureur et du maire de leur commune qui centralise les demandes. La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par le maire auprès de la préfecture.

Dans l’Indre, 42 communes ont transmis leur demande aux services de la préfecture :

Ardentes ; Argenton sur Creuse ; Argy ; Azay le Ferron ; Bélâbre ; Le Blanc ; Buzançais ; Chalais ; Chasseneuil ; Châteauroux ; Chazelet ; Chitray ; Écueillé ; Éguzon Chantôme ; Ingrandes ; Jeu les Bois ; Jeu Maloches ; Langé ; Lignac ; Luçay le Mâle ; Lye ; Martizay ; Mauvières ; Mérigny ; Mers sur Indre ; Mézières en Brenne ; Montgivtray ; Paulnay ; Pont Chrétien Chabenet ; Prissac ; Sacierges Saint Martin ; Saint Gaultier ; Saint Genou ; Saint Hilaire sur Benaize ; Saint Maur ; Val Fouzon ; Valençay ; Vendoeuvres ; Veuil ; Vicq sur Nahon ; Villegouin ; Villentrois Faverolles en Berry.

C’est ensuite une commission interministérielle qui statut sur la demande (ministère de l’Intérieur, de l’Économie et des finances, de l’action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Les assurés disposent ensuite d’un délai de 30 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Conseils aux sinistrés

Les personnes qui ont été touchées par les inondations et qui rencontrent des difficultés dans la réalisation des démarches administratives peuvent être accompagnées :

* en contactant la sous-préfecture de leur arrondissement au numéro ci-dessous :

Châteauroux : 02 54 29 50 76

Issoudun : 02 54 29 50 33

La Châtre : 02 54 29 51 82

Le Blanc : 02 54 29 51 62

* en se rendant dans la France Services la plus proche : liste et coordonnées des France Services consultables sur le site internet de la préfecture :https://www.indre.gouv.fr/index.php/Demarches/France-services/France-Services-dans-l-Indre

Les employeurs et travailleurs indépendants touchés par les inondations peuvent utilement consulter le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/actu-intemperies-inondations.html