En vertu de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, une participation du public par voie électronique est ouverte sur le site internet des services de l’État dans l'Indre pendant une période de 24 jours du mercredi 24 avril 2024 à 09h00 au vendredi 17 mai 2024 à 16h00, portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de l'Indre, présentée par l'Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire, en vue de la prise d’un nouvel arrêté préfectoral :
• abrogeant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 relatif aux bruits du voisinage ;
• portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de l'Indre.

Le projet d'arrêté accompagné d'une note de présentation sont mis en ligne pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique sur le site internet de la préfecture de l’Indre.

Le dossier est également consultable sous format papier sur rendez-vous aux heures et jours habituels d’ouverture dans les lieux suivants :

•  Préfecture de l’Indre :  Pl. de la Victoire et des Alliés, 36000 Châteauroux
•  Sous-préfecture du Blanc :  10 Rue de la sous Préfecture, 36300 Le Blanc
•  Sous-préfecture de la Châtre : 1 Av. Aristide Briand, 36400 La Châtre 
•  Sous-préfecture d’Issoudun : 7 Place Saint-Jean, 36100 Issoudun

 Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant la stricte durée de la participation du public par voie électronique à l’adresse suivante :

ARS-CVL-DD36-UNITE-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr.

La taille des pièces jointes ne peut excéder 3 Mo. Seuls les courriels reçus pendant le temps strict de la participation du public par voie électronique sont pris en compte

 Ainsi que par voie postale à l'adresse  :

Délégation territoriale de l'ARS

Cité administrative - Bâtiment C
Boulevard George Sand
BP 587
36019 CHÂTEAUROUX Cedex

A l’expiration de la participation du public par voie électronique, et au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions déposées, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que dans un document séparé, les motifs de la décision seront publiés sur le site internet de la préfecture de l’Indre.

Toute information concernant le projet pourra être demandée auprès de la Délégation Départementale de l’Indre l’Agence régionale de santé Centre Val de Loire : ARS-CVL-DD36-UNITE-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr.

 La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera un nouvel arrêté du préfet de l’Indre ou le maintien des dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 relatif au bruit du voisinage.