La remise directe au consommateur et la restauration
La déclaration d'activité doit être réalisée par le responsable de l’établissement avant l’ouverture de l’établissement et renouvelée en cas de changement d’exploitant, d’adresse ou de nature de l’activité.
Elle doit être transmise dûment complétée et signée à la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département d’implantation au moyen du document suivant :
- Formulaire de déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animale ou d’origine animale
- Notice explicative
Le numéro SIRET doit impérativement être renseigné car il est indispensable à l’enregistrement de l’établissement
En retour, un numéro unique d’identification sera attribué et attestera de la bonne inscription de l’établissement auprès de la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations .