Dérogation à l'agrément sanitaire
Mis à jour le 12/12/2013
Sous certaines conditions, les commerces de détail peuvent céder une petite quantité de produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale à d’autres commerces de détail, sans posséder d’agrément sanitaire, mais sous le régime de la dérogation à l’agrément sanitaire.
Ce type d’activité doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à l’aide du formulaire en lien ci après qui devra être retourné dûment complété et signé.