Arrêtés préfectoraux relatifs aux conventions pluriannuelles de pâturages

 
 

Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage peuvent être mises en œuvre dans l'Indre sur les communes ou parties de communes de la petite région agricole de la Brenne.

Les conventions pluriannuelles ont pour particularité de permettre une contractualisation entre propriétaire et exploitant hors statut du fermage, en laissant au propriétaire la liberté d'utiliser les terres louées à d'autres fins qu'agricoles (ex : chasse) pendant certaines périodes de l'année.

Dans l'Indre, l'indexation des valeurs maximales se fait sur l'évolution de l'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA), publié par l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs maximales sont actualisées chaque année au 1er avril (date d'effet d'usage des conventions), en prenant en compte l'évolution de l'indice IPAMPA entre le mois de février de l'année précédente et le mois de février de l'année en cours.

> Arrêté du 3 avril 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Modèle de convention - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Arrêté ministériel du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles la mise en valeur pastorale sont applicables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Carte - Périmètre pâturage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,68 Mb