Régime d’incapacité

 
 

La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a modifié, en son article 4, la liste des délits mentionnés au I de l’article L. 212-9 du code du sport.
Cette liste a été complétée et mise à jour ; elle contient désormais des délits relatifs au terrorisme, à la détention illégale d’arme et aux atteintes portées aux mineurs. Une condamnation définitive pour l’un des délits mentionné au I de l’article L. 212-9 du code du sport, ou un crime, entraîne l’incapacité d’un éducateur sportif à encadrer, à titre rémunéré ou bénévole. Il en est de même pour l’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives soumis aux mêmes dispositions en matière d’honorabilité.

Un document intitulé «Le régime d’incapacité du I de l’article L. 212-9 du code du sport», permet aux DDCS(PP) de mettre en oeuvre le régime d’incapacité prévu par la loi. Il a fait l’objet d’une mise à jour le 12 avril 2017. Il liste les codes « Natinf » de l’ensemble des délits mentionnés au I de l’article L. 212-9 dans sa rédaction nouvellement modifiée ainsi que les codes « Natinf » des crimes prévus au code pénal.

https://paco.intranet.social.gouv.fr/sport/DS/protections_usagers/EAPS_educateurs/polices_administratives_judiciaire/Documents/Incapacit%C3%A9s%20L%20%20212-9%20CS%2012%2004%202017.pdf