Sanctions administratives

 

A lire dans cette rubrique

  • SOCIETE CDA 36 - CHATEAUROUX
    Arrêté Préfectoral du 17 mai 2019 mettant en demeure la sociétéCDA 36 de régulariser la situation administrative de son activité, située au 106 avenue d'Argenton sur la commune de Châteauroux
  • Waeles Véronique - Paudy
    Arrêté préfectoral n°36-2019-03-05-001 du 5/03/19 portant mise en demeure Madame Waeles, exploitante d'un élevage de chiens
  • SARL LES BOIS CHAUDS DU BERRY - COMMUNE D'ARDENTES
    Arrêté préfectoral n°36-2019-02-20-002 du 20/02/2019 mettant en demeure la société SARL LES BOIS CHAUDS DU BERRY de régulariser la situation administrative de son activité et de respecter les dispositions techniques qui lui sont applicables.
  • Société SA FONDERIE MéCANIQUE SEINE (FOMES) _Commune de Luçay-le-Mâle
    Arrêté du 17 janvier 2019 portant consignation de somme à l’encontre de la Société SA FONDERIE MéCANIQUE SEINE (FOMES) sur le territoire de la commune de Luçay-le-Mâle
 

Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

Ou possibilité de déclarer en ligne

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