Les services de l'État
dans l'Indre

Lutte contre les termites et la mérule

Arrêté relatif à la lutte contres les termites :

Zonage parcellaire pour la commune de Saint-Maur :

Zonage parcellaire pour la commune de Châteauroux :

Zonage parcellaire pour la commune de Tournon Saint-Martin :

Pour les zones définies dans l’arrêté préfectoral, soit selon le zonage défini pour les communes de Saint-Maur, Châteauroux, Tournon-Saint-Martin, les conséquences sont :

• Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant / le propriétaire / le syndicat de propriété pour les parties communes a l'obligation de déclarer la contamination en mairie dans le mois suivant les constatations ;

• En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, situé dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être citées à l'article 1 de l'arrêté, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible ;

• En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée, un état relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostics techniques ;

• Dans les secteurs délimités, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeuble bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires ;

• Dans les zones délimitées, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet, doit être mise en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est incontrôlable.

Pour plus d’information : rubrique termites du site internet du ministère de la Transition Écologique (lien : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-termites-insectes-xylophages-merules-et-champignons-lignivores ).

Plaquette d'information :

Mérule

Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérule dans le département.

Pour plus d’information : rubrique mérule du ministère de la Transition Écologique (lien : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-termites-insectes-xylophages-merules-et-champignons-lignivores ).

Plaquette d'information :

Contact

Pour toute question sur les termites ou les mérules, ou en cas de détection d’un nouveau cas, merci de contacter :

Direction Départementale des Territoires de l’Indre
Service Habitat Construction – Unité Qualité de la Construction
Bâtiment B Boulevard George Sand - CS 60 616

36 020 Châteauroux Cedex
tél : 02 54 53 20 36

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