Certificat de conformité

Certificat de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale

 
 

La loi 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) organise le contrôle a posteriori du respect des autorisations d’exploitation commerciale délivrées par la CDAC.

Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée. En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

Le décret 2019-563 du 7 juin 2019 définit les conditions de l’habilitation tandis que l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du C ode de commerce .

Les organismes indépendants souhaitant être habilités à délivrer le certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale doivent compléter le formulaire de demande d’habilitation et l’envoyer (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial .

Dans l’Indre, les organismes habilités à réaliser des certificats de conformité sont :

Nom du cabinet Adresse Date d’habilitation N° habilitation
Cabinet LERAY 11 place Jules Ferry
56100 LORIENT
27/11/2019 36-2019-11-27-013
Cabinet NOMINIS 1 rue Louis de Broglie
56000 VANNES
27/11/2019 36-2019-11-27-014
SAD MARKETING 23 rue de la Performance
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
13/02/2020 36-2020-02-13-002
TR OPTIMA CONSULTING 4 place du Beau Verger
44120 VERTOU
07/05/2020 36-2020-05-07-005
SIGMA PRISMA 8 rue Saint-Vincent
56000 VANNES
10/06/2020 36-2020-06-10-001
AQUEDUC GMS 10 rue du 1er Mai
11000 NARBONNE
10/06/2020 36-2020-06-10-004
BERENICE POUR LA VILLE 5 rue Chalgrin
75116 PARIS
14/08/2020 36-2020-08-14-002
COGEM 6D rue Hippolyte Mallet
63130 ROYAT
14/08/2020 36-2020-08-14-003
SARLSociété à responsabilité limitée OFC EMPRIXIA 61 boulevard Robert Jarry
72000 LE MANS
14/08/2020 36-2020-08-14-004
MALL and MARKET 18 rue Troyon
75017 PARIS
14/09/2020 36-2020-09-14-004
POLYGONE SAS 16 allée de la Mer d’Iroise
44600 SAINT-NAZAIRE
14/09/2020 36-2020-09-14-006
URBAN’ISM Zone Ecoparc Rue des Petites Granges
49400 SAUMUR
14/09/2020 36-2020-09-14-007
GE3D 85 rue du Dessous des Berges
75013 PARIS
08/10/2020 36-2020-10-08-001
IMPLANT’ACTION 31 rue de la Fonderie
59200 TOURCOING
23/11/2020 36-2020-11-23-004
EC&U 7 rue de la Galissonière
44000 NANTES
23/11/2020 36-2020-11-23-003
CBRE 76 rue de Prony
75017 PARIS
28/04/2021 36-2021-04-28-00002
COMMERCE CONSEIL La Chiennais
22490 LANGROLAY
16/07/2021 36-2021-07-16-00003
SARLSociété à responsabilité limitée LINEAMENTA 21 avenue du Général de Castelnau
33140 VILLENAVE D’ORNON
16/07/2021 36-2021-07-16-00004
SAS TERCOM 9 rue de Condé
33000 BORDEAUX
07/01/22 36-2021-01-07-00001
CEDACOM 105 boulevard Eurvin
Bâtiment E
62200 BOULOGNE-SUR-MER
10/03/22 36-2022-03-10-00003
CABINET ALBERT&ASSOCIÉS 8 rue Jules Verne
59790 RONCHIN
10/03/22 36-2022-03-10-00004
SAS QUALIMMO 89 rue de Velars
21370 PLOMBIERES-LES-DIJON
26/04/22 36-2022-04-26-00001