Résultats CNAC

 
 
Résultats de la commission nationale d'aménagement commercial

Résultat C.N.A.C du 24 juin 2021

Recours déposé par la société « CSF » enregistré le 23 avril 2021 sous le numéro P 03052 36 21R01, dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre du 11 mars 2021 concernant le projet porté par la société « L’IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES » pour l’extension de 882,3 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial de 2 442 m², composé d’un supermarché « INTERMARCHÉ SUPER » de 2 088 m² et d’une galerie marchande de 354 m² de surface de vente, portant la surface de vente future de l’ensemble commerciale à 3 324,3 m², par l’extension à 2 970,30 m² de la surface de vente de l’hypermarché « INTERMARCHÉ SUPER », et l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique à l’enseigne « INTERMARCHÉ SUPER Drive », organisé pour l’accès en automobile, de 2 pistes qui passe de 29 m² à 39,51 m² d’emprise au sol affectés au retrait de marchandise, à Saint-Marcel.

Réunie le 24 juin 2021, la commission nationale d’aménagement commercial rejette le recours P 03052 36 21RT et émet un avis favorable au projet porté par la société « L’IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES ».

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Résultat C.N.A.C. du 15 octobre 2020

Recours déposé par la Société « FLAMA » enregistré le 31 juillet 2020 sous le numéro
P006143619T, dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre du 17 juin 2020 concernant le projet présenté par la société « SOLIDIS » de création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 257 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Châtillon-sur-Indre.

Réunie le 15 octobre 2020, la commission nationale d’aménagement commercial admet le recours P006143619T et émet un avis défavorable au projet présenté par la société « SOLIDIS » de création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 257 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Châtillon-sur-Indre.

Résultat C.N.A.C. du 26 septembre 2019

Recours déposé par la SA « ISSOUDUN DISTRIBUTION » enregistré le 28 avril 2017 sous le numéro 3330T01, dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial d’Indre du 10 mars 2017 relatif au projet présenté par la SNC « LIDL » portant sur la création d’un ensemble commercial de 1 620 m² de surface de vente comprenant un magasin à l’enseigne « LIDL » de 1 420 m² et une boucherie de 200 m² à Issoudun.

Réunie le 26 septembre 2019, la commission nationale d’aménagement commercial rejette le recours 3333T01 et émet un avis favorable au projet présenté par la SNC « LIDL » portant sur la création d’un ensemble commercial de 1 620 m² de surface de vente comprenant un magasin à l’enseigne « LIDL » de 1 420 m² et une boucherie de 200 m² à Issoudun.