Appel à candidatures aux fonctions de commissaire enquêteur ou enquêtrice au titre de l'année 2025
Mettez vos compétences au service d'une mission de service public en devenant commissaire enquêteur ou commissaire enquêtrice.
Vous avez le sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations liées à l'environnement, des capacités d'analyse et de synthèse, un sens du contact humain et du dialogue... Vous pouvez mettre vos compétences et votre expérience au service d'une mission de service public en devenant commissaire enquêteur ou commissaire enquêtrice.
1/ Conditions d’inscription sur la liste départementale d'aptitude
Pour mener une enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commissaire enquêtrice est désigné(e) sur la base d’une liste départementale d’aptitude, révisée chaque année par une commission présidée par le président du tribunal administratif.
Cette commission procède à l’examen des demandes de candidature à la fonction de commissaire enquêteur.trice.
Tout postulant, ayant sa résidence principale ou sa résidence administrative (si ce postulant est fonctionnaire) dans le département de l'Indre, et dont le bulletin n°2 de son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation ou décision, doit adresser à la préfecture une demande d’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année 2025 avant le 1er septembre 2024.
Cette demande est composée de :
- un formulaire d'inscription à télécharger ci-dessous ;
- un CV muni d'une photographie récente ;
- une lettre de motivation.
L'ensemble des documents est à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, avant le 1er septembre 2024 à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Indre - Bureau de l'environnement - Candidature aux fonctions de commissaire enquêteur - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex.
Après vérification de la recevabilité des dossiers, la commission procèdera, en fin d'année 2024, à l'audition des postulants, et dressera la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.trice pour l'année 2025.
Un commissaire enquêteur ou une commissaire enquêtrice est inscrit(e) sur la liste de son département pour une durée de 4 ans. Il/Elle doit veiller à confirmer chaque année cette inscription et demander sa réinscription à la fin de la période des 4 ans.
2/ Rôle du commissaire enquêteur ou de la commissaire enquêtrice
Le commissaire enquêteur ou la commissaire enquêtrice a la responsabilité de conduire, de manière impartiale, l’enquête publique nécessaire à la réalisation de projets ou l’approbation de plans ou programmes ayant un impact sur l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement, eau et milieux aquatiques, permis de construire, etc.) ou dans le cadre de procédures d’expropriation (enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire…).
Il/Elle est notamment chargé(e) de veiller au respect de la procédure et à la bonne information du public, qui passe notamment par la mise à disposition d’un dossier d’enquête. Il/Elle renseigne la population lors de ses permanences et recueille ses observations et ses suggestions écrites sur un registre d’enquête. Il/Elle entend toute personne dont il/elle juge l’audition utile, visite les lieux concernés s’il/elle le souhaite, et préside, le cas échéant une réunion publique.
À l’issue de l’enquête publique, il/elle transmet à l'autorité organisatrice de l’enquête un rapport d’enquête relatant la manière dont s’est déroulée celle-ci, faisant état des propositions produites ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage et rédige, sur un document séparé, des conclusions motivées où il/elle donne son avis personnel. Ces documents sont rendus publics.
3/ Qualités requises
Soumis à un devoir de réserve, le commissaire enquêteur est indépendant, impartial et compétent mais n’est pas un expert. Il/Elle doit être disponible, posséder des aptitudes rédactionnelles et une capacité d’analyse et de synthèse, être objectif, se montrer diplomate, savoir écouter et communiquer, être capable d’animer une réunion publique, avoir le sens de l’intérêt général et manifester un intérêt pour les préoccupations environnementales.
4/ Formation
Le commissaire enquêteur ou la commissaire enquêtrice a une obligation de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions ainsi que le précise le 3e alinéa de l’article R.123-41 du code de l’environnement.
5/ Indemnisation
L’indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d’ouvrage. Elle comprend des vacations dont le nombre est déterminé sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur ou la commissaire enquêtrice déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci (celle-ci), et le remboursement, sur justificatifs, des frais qu’il/elle engage pour l’accomplissement de sa mission.
6/ Radiation
La radiation d’un commissaire enquêteur ou d'une commissaire enquêtrice peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission précitée, en cas de manquement à ses obligations
En savoir plus :
Le texte de référence : Code de l'environnement
Le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs : https://www.cnce.fr/