Décision
Index d'articles
PE DES FONTAINES - SAINT LACTENCIN et VILLEDIEU (...)
Publié le 29/01/2024
Arrêté et avis d'enquête publique
Publié le 27/07/2023
Dossier d'enquête publique
Publié le 27/07/2023
MRAE
Publié le 27/07/2023
Avis des collectivités
Publié le 08/11/2023
Rapport, des conclusions et avis motivés de la (...)
Publié le 28/11/2023
Décision
Publié le 29/01/2024
Attention, depuis le 1er janvier 2024 :
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. (R181-50 du code de l'environnement)
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux." (R.181-51 du code de l'environnement)