Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des citoyens français itinérants
le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV) a pour objectif de répondre aux besoins d’accueil et d’habitat adapté des gens du voyage sur le territoire.
Il prévoit notamment les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés l’ensemble des aires permanentes d’accueil, les terrains familiaux locatifs aménagés et les aires de grand passage.
Il définit les conditions d’intervention des services de l’État ainsi que la nature des actions à caractère social. Il est élaboré et approuvé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
Contenu d’un schéma départemental
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des citoyens français itinérants précise, dans son article 1, l’objectif du schéma départemental.
" Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment la fréquence et la durée des séjours des citoyens français itinérants, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercices des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. "
Le schéma doit préciser " la destination des aires permanentes d’accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux citoyens français itinérants qui les fréquentent ".
Il doit également déterminer les aires de grand passage, c’est-à-dire, " les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ". Les communes de plus de 5000 habitants y figurent obligatoirement.
Le schéma départemental en vigueur
L’arrêté du 24 avril 2024 portant révision du schéma départemental de l’Indre du 17 janvier 2012 pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage et son diagnostic pré-opérationnel sont consultables :