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Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

•  Formulaire Cerfa N° 15271 : Déclaration initiale
•  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15271 est à utiliser

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

•  Formulaire Cerfa N° 15272 : Déclaration de modification  
•  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15272 est à utiliser

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

•  Formulaire Cerfa N° 15273 : Déclaration du changement d’exploitant
•  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15273 est à utiliser

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

•  Formulaire Cerfa N° 15274 : Déclaration du bénéfice des droits acquis  
•  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15274 est à utiliser

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

•  Formulaire Cerfa N° 15275 : Notification de la cessation d’activité  
•  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15275 est à utiliser

Ou possibilité de déclarer en ligne

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