Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous au point d’accueil numérique de la préfecture et sont à l'usage exclusif de la préfecture.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet de l’Indre met en œuvre un traitement qui vise aux finalités suivantes :

• de gérer la demande de rendez-vous au point d’accueil numérique de la préfecture
• d’assurer le suivi statistique.

Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :

• nature de la demande, identité, adresse électronique, n° de téléphone, date du rendez-vous, date et numéro de la demande
• données relatives à l’historique des échanges
• traces fonctionnelles.

Ces données de formulaire de rendez-vous sont conservées jusqu’à 6 mois.

Elles ne sont accessibles qu'aux agents de la préfecture de l’Indre pour préparer l’accueil du demandeur.

La fourniture des données est indispensable à l’établissement du rendez-vous, faute de quoi aucun rendez-vous ne peut être pris.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la préfecture de l’Indre, Place de la victoire et des alliés, CS 8053, 36019 Châteauroux Cedex, en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »

Les informations recueillies au cours de cette procédure sont à l'usage exclusif de la préfecture.