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Déclaration - Changement d'exploitant - CERFA 15273

Mise à jour le 21/12/2020
 

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    Changement d'exploitant
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informations complémentaires

Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

  •  Formulaire Cerfa N° 15271 : Déclaration initiale
  •  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15271 est à utiliser

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

  •  Formulaire Cerfa N° 15272 : Déclaration de modification  
  •  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15272 est à utiliser

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

  •  Formulaire Cerfa N° 15273 : Déclaration du changement d’exploitant
  •  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15273 est à utiliser

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

  •  Formulaire Cerfa N° 15274 : Déclaration du bénéfice des droits acquis  
  •  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15274 est à utiliser

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

  •  Formulaire Cerfa N° 15275 : Notification de la cessation d’activité  
  •  Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15275 est à utiliser

Ou possibilité de déclarer en ligne

Je déclare en ligne

 
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