Les services de l'État
dans l'Indre

Rapport d'activité 2019 du défenseur des droits et des délégués de l'Indre

UN RÉSEAU DE PROXIMITÉ AU SERVICE DU PUBLIC

Institution de proximité présente sur l’ensemble du territoire grâce au réseau des délégués, le Défenseur Des Droits offre à tous sa protection pour tenter de prévenir les atteintes aux droits comme pour garantir leur effectivité.

LA NATURE DE L’INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS

L’Institution a organisé ses modes d’intervention autour de deux grandes fonctions : la PROTECTION des droits et libertés et la PROMOTION des droits et de l’égalité.

« Protéger », c’est le traitement des réclamations individuelles qui nous sont adressées dans le but de rétablir des droits et libertés des personnes qui nous saisissent.

« Promouvoir », c’est l’action collective et préventive, la volonté de faire évoluer les pratiques pour qu’elles soient en conformité avec la loi, voire, lorsque cela se justifie, de faire évoluer la loi elle-même, lorsque celle-ci contrevient aux conventions internationales par lesquelles notre pays s’est engagé.

LE DEFENSEUR DES DROITS, UNE INSTITUTION DE PROXIMITE

Parmi les institutions comparables existant à l’étranger, le Défenseur des Droits est la seule dont la représentation territoriale est assurée par un réseau de bénévoles : plus de 500 délégués du Défenseur des Droits sont à l'écoute sur 870 lieux d'accueil.

77% des demandes d’intervention réalisées auprès du Défenseur des Droits, soit environ 79 500, ont été reçues en 2019, et pour la plupart d'entre elles, traitées par les délégués sous forme de règlement à l’amiable. Les litiges concernant les services publics représentent 93 % de l’activité des délégués, les discriminations 3,7 %, les droits de l’enfant 1,8 %, la déontologie de la sécurité 0,9 %.

La forte présence territoriale des déléguéspermet aux personnes qui rencontrent le plus de difficultés d’accès aux services publics de bénéficier d'un interlocuteur facilement accessible, que ce soit en zone urbaine ou rurale :

• Avec un objectif d’au minimum deux délégués par département et la tenue de permanences sur tout le territoire, le Défenseur des Droits est particulièrement attentif à ce que l’ensemble de la population, y compris les personnes âgées, personnes en situation précaire…etc.., puisse avoir accès à ses services et être accueilli physiquement par l’un de ses représentants.
• Plus de 170 délégués assurent une permanence régulière ou, au cas par cas, dans les prisons afin de permettre aux personnes détenues d'accéder au Défenseur des Droits. En 2019, les délégués ont reçu plus de 4.000 demandes de détenus.

QUAND CONTACTER LES DELEGUES DU DEFENSEUR DES DROITS ?

• Si vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public

Vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public (hôpitaux publics, CAF, CPAM, RSI, services fiscaux, Pôle emploi, ministères, consulats, préfectures, communes, conseils départementaux et régionaux, ….etc..)

Vos démarches préalables auprès de ces services pour résoudre ce litige ont échoué.

• Si vous considérez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt supérieur d’un mineur

Vous constatez que les mineurs sont privés de leurs droits (comme, leur droit à vivre en famille, leur droit à l’éducation, à la santé et au bien-être ou à la protection contre toutes formes de violence, …etc…) ou que leur intérêt n’est pas respecté.

• Si vous êtes témoin ou victime d’une discrimination

Vous pensez être victime d’une différence de traitement, à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle, …

• Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité (police – gendarmerie – sociétés privées de sécurité … etc.)

Dans ces cas, les délégués ne pourront pas traiter localement vos demandes mais vous aideront à saisir le Défenseur des Droits à Paris.

• Contactez directement et gratuitement un délégué en prenant rendez-vous par téléphone ou en vous rendant sur le lieu de la permanence.

Dans le département de l’Indre, 2 délégués vous accueillent dans des lieux de permanences, au plus près de chez vous.

•ils vous écoutent, vous conseillent et vous informent sur les démarches à effectuer

•ils vous orientent, le cas échéant, vers le bon interlocuteur

• ils vous aident à rechercher une solution amiable au niveau local

• Roland MILLEROU, Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés, 36000 CHATEAUROUX - Permanences : Préfecture le jeudi matin et sur RDV le jeudi après-midi - Téléphone : 02.54.29.51.19 - Courriel : roland.millerou@defenseurdesdroits.fr
• Marie-Pierre CAILLAUX, Sous Préfecture de LE BLANC, Place du Général de Gaulle, 36300 LE BLANC - Permanence le lundi (journée) - Téléphone : 02.54.29.51.65 – Courriel : marie-pierre.caillaux@defenseurdesdroits.fr

Documents utiles

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