Arrêtés préfectoraux relatifs au statut du fermage

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 pose le principe d’un indice national des fermages unique, dans le but de simplifier le système et de rendre plus homogène les évolutions entre zones géographiques. Cet indice est composé :

• pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes ;

• pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Il existe trois types d'arrêtés dans ce domaine :

1/ Un arrêté général fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages à compter du 1er octobre 2007.

2/ Chaque année un arrêté préfectoral constate l'évolution de l'indice des fermages national applicable aux baux en cours, et actualise les valeurs minimales et maximales encadrant le montant des loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler.

2020 :

2019 :

2018 :

2017 :

2016 :

2015 :

2014 :

2013 :

2012 :

• Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013.

2011 :

• Arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2011 et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages dont les échéances s'inscrivent du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.

3/ Un arrêté portant exclusivement sur les loyers d'habitation dans un bail rural :