Les services de l'État
dans l'Indre
Sanctions administratives
Mise à jour le 16/05/2022
A lire dans cette rubrique
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Société Alliance Négoce_Fléré la Rivière
Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant mise en demeure à l'encontre de la société Alliance négoce à Fléré la Rivière
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2022-04-25- Arrêté de mise en demeure - FERRE Bernard - SASSIERGES ST GERMAIN
Mise en demeure de régulariser la situation administrative
- 2022-04-22 - Déconsignation partielle de somme - GMC - BUZANCAIS
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Société GUIGNARD
Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société GUIGNARD prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement.
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EUROVIA Centre Loire
Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société Eurovia Centre Loire prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement.
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SPIE NETWORKS
Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société SPIE NETWORKS prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement.
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Société Ibazur_Le Pêchereau
Arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant mise en demeure à l'encontre de la société Ibazur pour ses installations situées au Pêchereau
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Société GRDF_Paris
Arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant amende administrative à l'encontre de la société GRDF
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2022-03-02 - Mise en demeure Antoine DEMETERE - Montgivray
Arrêté mettant en demeure M. Antoine DEMETERE, 28, Pouzelas, Montgivray de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
- Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou (...) -
2022-02-17- Mise en demeure Christian DETOUCHE - Parcelle ZO 0072 - Martizay
Arrêté mettant en demeure M. Christian DETOUCHE rue de la Poste, parcelle ZO 0072, commune de Martizay, de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
- Installations (...)
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informations complémentaires
Formulaires à télécharger
Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15271 : Déclaration initiale
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15271 est à utiliser
Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15272 : Déclaration de modification
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15272 est à utiliser
Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15273 : Déclaration du changement d’exploitant
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15273 est à utiliser
Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15274 : Déclaration du bénéfice des droits acquis
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15274 est à utiliser
Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15275 : Notification de la cessation d’activité
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15275 est à utiliser
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