Les services de l'État
dans l'Indre

I.C.P.E.

Dossiers de Déclaration ICPE

Mise à jour le 17/01/2022

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et qui concerne :

- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Les déclarants ont le choix jusqu'au 31/12/2020 :

=> soit de faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site Internet du Service.Public.fr

Pour les aider à remplir le formulaire : une notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration

Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance par voie électronique d'une preuve de dépôt de la déclaration.

=> soit de continuer à adresser au préfet leur déclaration sous format papier, en utilisant les formulaires homologués CERFA disponibles en cliquant ici

Les dossiers sont à retourner accompagnés des pièces justificatives (datés et signés) à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Indre
DDLE/Bureau de l'environnement
Place de la Victoire et des Alliés
36020 CHATEAUROUX

ou sur le site www.service-public.fr

La NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l'environnement et les PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES applicables aux installations déclarées sont consultables sur le site AÏDA

Actualisation de la liste des transformateurs contenant des PCB, exploités par ERDF

> Annexe 2 Chateauroux au 01 01 2013 - format : PDF - 0,06 Mb

A lire dans cette rubrique

Société Noiseraies productions SAS_Mézières-en-Brenne
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant autorisation d’aménagements aux prescriptions réglementaires de l’annexe 2-4 de l’arrêté concernant le comportement au feu de trois murs d’une unité de fabrique de pâtes à tartiner de la société (...)
A-9-8TKWUE873 VAN DAMME V - LIGNAC
Elevage bovins / Stockage fourrages
12/02/2021 - Arrêté de dérogation de distance - GAEC du Tilleul - MERS SUR INDRE
Arrêté portant autorisation de dérogation de distance délivrée au GAEC du Tilleul en vue de la création d'une extension d'une stabulation libre pour l'engraissement de broutards, implantée au 23, Courtioux sur la commune de Mers-sur-Indre
EARL de la Biaiserie Pellevoisin
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales portant obligation de suivi annuel de la fosse de stockage des effluents liquides de l'élevage de bovins laitiers (EARL DE LA BIAISERIE) implanté au lieu-dit "La Biaiserie" sur la commune de (...)
Actualisation de la liste des transformateurs exploités par ERDF au 1er février 2012
Déclaration ERDF - transformateurs contenant des PCB

Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

Les services de l'État
dans l'Indre

Sous menu de navigation