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Cette rubrique est exclusivement destinée à recevoir des suggestions et/ou réclamations relatives aux conditions d'accueil des usagers au sein des services de la Préfecture dans le cadre de la démarche qualité. Tout autre sujet - a fortiori des situations personnelles - ne pourront donner lieu à une réponse.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement (préfet de l'Indre) met en œuvre le traitement de ce formulaire de contact, qui vise à permettre aux services de la préfecture de vous apporter une réponse. Ce traitement a pour base de licéité votre consentement tacite, selon l'article 6-1 du règlement européen 2016 679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Il collecte les catégories de données suivantes :- données d'identification des personnes- votre/vos messages- coordonnées- traces fonctionnelles- statistiques. Ces données de formulaire de rendez-vous sont conservées jusqu’à 6 mois. Elles ne sont accessibles qu'aux agents de la préfecture de l’Indre en vue du traitement du dossier. La fourniture des données est indispensable à l’établissement d'un rendez-vous, faute de quoi aucun rendez-vous ne peut être pris.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la préfecture de l’Indre, Place de la victoire et des alliés, CS 8053, 36019 Châteauroux Cedex, en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »
