Caisse des Dépôts et Consignations
- du financement d'entreprises ;
- du logement ;
- de la transition écologique et énergétique ;
- du financement des infrastructures, du tourisme et des transports ;
- de la protection des personnes, de la gestion des mandats et de la sécurisation de dépôts ;
- de la transition numérique.
La consignation, un service proposé par la Caisse des dépôts
Créée en 1816, la Caisse des Dépôts a pour mission de recevoir les fonds, de les conserver et de les restituer aux personnes bénéficiaires. Cette activité de consignataire est unique en France.
Une condition est nécessaire pour consigner : la consignation doit être prévue soit par un texte (loi ou décret), soit par une décision de justice (jugement, ordonnance, ), soit par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal... ).
Plus de 160 possibilités sont recensées.
Ce mécanisme unique répond aux besoins de la société dans divers domaines : environnement, emploi, immobilier, justice, etc.
La consignation, un gage de sécurité et de neutralité
La Caisse des Dépôts assure la sécurité financière des fonds confiés et garantit des conditions de neutralité. En effet, elle n'est pas partie prenante en cas de litige ; elle n'est ni conciliateur, ni conseiller juridique.
Elle propose un service d'intérêt général simple et efficace, de protection des droits des particuliers et des personnes morales.
La consignation, un outil privilégié des organismes publics pour :
- confier des sommes non réclamées (consigner les effets non réclamés par les patients des établissements de santé...)
- préserver les intérêts des organismes publics par une garantie financière (consigner pour garantir l'exécution d'une délégation de service public, proposer la consignation aux candidats d'un marché public de travaux ou de fournitures pour garantir l'exécution du marché, consigner lors d'une convention d'occupation du domaine public pour couvrir, durant la durée de la convention, les dépenses nécessaires en cas de dégradation...)
- garantir les projets d'aménagement des organismes publics (consigner pour exercer le droit de préemption sur un bien immobilier, consigner pour prendre possession d'un bien dans le cadre d'une expropriation, consigner dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques, consigner une garantie d'achèvement pour sécuriser les travaux de finition d'un lotissement, consigner pour sécuriser un achat en VEFA, consigner pour sécuriser les contributions financières dans le cadre d'un Fonds de Revitalisation...)
- répondre à une situation contentieuse (demander la consignation par décision de justice ou ordonner la consignation par décision administrative)
- contribuer à la protection de l'environnement (faire consigner une contrainte financière aux entreprises polluantes, inciter l'exploitant d'un parc éolien ou d'une installation classée pour la protection de l'environnement à constituer une garantie financière sous forme de consignation, consigner la garantie financière lors de la réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, consigner la garantie financière lors d'un transfert de déchets à l'international...)
Toutes les informations sont accessibles sur le site internet dédié à la consignation : https://consignations.caissedesdépots.fr/organisme-public