2016 actes (jusqu'au 31 octobre 2016)
Liste des actes des services de l'Etat dans l'Indre.
Du 1er janvier au 31 octobre 2016
A lire dans cette rubrique
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Publié le 13/10/2016
Préfet
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Récépissé de déclaration d'existence STEU de Fontgombault
Publié le 11/10/2016
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Délégation de signature 01-10-2016
Publié le 10/10/2016
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