Ouverture d'un ERP (établissement recevant du public)

Mis à jour le 06/08/2021

 D’après l’article R-123-2 du code de la construction et de l’habitation « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

Dans ce même article, le public est défini comme « toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Un usager qui souhaite ouvrir un ERP doit entreprendre une démarche auprès de la mairie de la commune sur lequel il souhaite s’installer.

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Des informations complémentaires sont disponibles au lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31782