Le point sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

 
 

Elle est promulguée sous le n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017. Issue des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » de 2015 et fruit de plusieurs mois de travail,alimentée par une consultation citoyenne,cette loi vise, par son titre premier, à favoriser l’engagement au service de l’intérêt général. Parmi les dispositions en faveur de l’engagement :

•La création de la réserve civique pour servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel (articles 1 à 8) ;

•L’élargissement du service civique,auprès d’un service d’incendie et de secours avec formation initiale de sapeur-pompier volontaire. Les possibilités d’agrément sont élargies également (articles 17 à 24) ;

•Un congé d’engagement, ouvert à tout dirigeant associatif bénévole afin de disposer de temps pour exercer leurs fonctions grâce à un congé non rémunéré de 6 jours maximum (article10) ;

•La reconnaissance systématique de l’engagement dans les formations de l’enseignement supérieur, par la généralisation des unités d’enseignement "engagement associatif" et l’attribution de crédits« ECTS » (articles 29 et 34) ;

*La possibilité pour les mineurs d’adhérer librement à l’association de leur choix et la possibilité pour tout mineur de créer et d’administrer une association sans autorisation parentale préalable à partir de 16 ans(article 43).

Les premiers décrets d’application devraient être publiés rapidement. Des dispositions concernant la vie associative ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure.Retrouvez la loi.