Elimination des véhicules hors d'usage

 
 

La directive européenne n°2000/53/CE du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage instaure de nouveaux enjeux en matière de traitement de ces déchets. Il s'agit notamment de concevoir des véhicules de plus en plus valorisables, de réduire l'utilisation de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le démontage et de promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés.

Cette directive a été transposée en droit français par le décret n°2003-727 du 1er août 2003 , relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.

Aux termes de l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé, les exploitants des installations d'élimination des véhicules hors d'usage, broyeurs et démolisseurs, doivent être titulaires d'un agrément préfectoral (voir l'arrêté du 15 mars 2005 , relatif aux agréments des exploitants d'installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage).

Tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément.

Le démolisseur agréé ou le broyeur agréé remet au propriétaire, dans un délai de quinze jours, un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule et en adresse également un exemplaire au préfet accompagné de la carte grise ou autre titre de propriété.

Dans les quinze jours suivants le découpage ou le broyage, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet et lui transmet un certificat de destruction.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement.

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> Contenu du dossier de demande d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste des centres VHU agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb