Les installations de stockage de déchets inertes

 
 

Le droit européen a introduit en 1999 une nouvelle réglementation en matière de mise en décharge des déchets et a établi en 2002 des critères et procédures d'admission des déchets dans les décharges en ce qui concerne les installations de stockage de déchets inertes.

Qu'est ce que les déchets inertes ?

On entend par déchets inertes les « déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats (fraction liquide produite par les déchets lors de leur stockage sous l'effet du ruissellement des eaux de pluie et/ou de la fermentation naturelle) et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines ».

(Directive européenne n°1999/31/CE du 26 avril 1999)

En conséquence, ne peuvent être stockés dans les installations de stockage de déchets inertes que les déchets suivants :

  • le béton
  • les briques
  • les tuiles et céramiques
  • le verre *
  • les mélanges bitumeux *
  • les terres et pierres *
  • les matériaux de construction contenant de l'amiante *

* sous réserve du respect des conditions édictées par l'arrêté ministériel du 15 mars 2006

Une règlementation nouvelle / récente

La directive européenne n°1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 a introduit une nouvelle réglementation en matière de mise en décharge des déchets et la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 est venue établir des critères et procédures d'admission des déchets dans les décharges en ce qui concerne les installations de stockage de déchets inertes.

Les inconvénients entraînés par ces installations (bruit, émission de poussières) ne justifiaient pas un régime d'autorisation aussi contraignant que celui des installations classées et le régime de la déclaration n'était pas adapté. Par ailleurs, les ITD (installations et travaux divers) du Code de l'urbanisme constituaient un cadre réglementaire inadapté à la problématique des déchets.

En conséquence, un régime d'autorisation spécifique a été créé en 2005 pour l'exploitation des installations de stockage de déchets inertes par l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement, permettant ainsi la transposition en droit français de cette nouvelle réglementation européenne, créant une règlementation adaptée à la gestion des déchets et soumettant l'exercice des contrôles et suivis à un service de l'État.

Ne sont donc soumises à autorisation préfectorale que les installations de stockage de déchets inertes :

  • comprenant les déchets cités ci-dessus ;
  • résultant du dépôt régulier de déchets sans intention de valorisation ni de reprise ultérieure ;
  • ayant un exploitant identifié ;
  • et qui ne relèvent pas déjà d'un autre régime d'autorisation.

A titre d'exemples, ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale :

  • les installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation , comme les installations de stockage de déchets inertes provenant d'installations classées ou les installations de stockage de déchets inertes connexes à des installations de stockage de déchets non dangereux) ;
  • les installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à 3 ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation sur un autre site ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport vers un lieu de stockage définitif ;
  • l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.

La procédure d'autorisation

La procédure d'autorisation des installations de stockage de déchets inertes est prévue aux articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l'environnement. Les installations de stockage de déchets inertes ne sont soumises ni à étude d'impact, ni à enquête publique.

Le dossier de demande d'autorisation d'installation de stockage de déchets inertes doit être envoyé ou déposé à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Indre

Mission Développement Durable

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583

36019 CHATEAUROUX CEDEX

L'instruction de la demande est réalisée par la Direction Départementale de l'Équipement.

A ce jour, les installations de stockage de déchets inertes autorisées dans le département de l'Indre en application de l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :

Exploitant Commune d'implantation Arrêté préfectoral Durée d'exploitation
CARRIÈRES GUIGNARD LE PÊCHEREAU

AP n° 2008-05-0083

du 6 mai 2008

12 ans
RIC ENVIRONNEMENT AMBRAULT

AP n° 2008-05-0084

du 6 mai 2008

4 ans
RIC ENVIRONEMENT MEUNET-PLANCHES

AP n° 2008-05-0087

du 6 mai 2008

4 ans
ISS ENVIRONNEMENT THEVET-SAINT-JULIEN

AP n° 2008-10-0102

du 14 octobre 2008

11 ans
SETEC MÂRON

AP n° 2008-04-0271

du 29 avril 2008

modifié par

AP n° 2009-02-0284 du 16 février 2009

10 ans
TARMAC GRANULATS SAINT-MARCEL

AP n° 2009-02-0222

du 9 février 2009

5 ans

Carte départementale des installations de stockage de déchets inertes.

L'obligation de déclaration annuelle

Chaque année, avant le 1er avril, les exploitants d'installation de stockage de déchets inertes doivent adresser au préfet du département, avec copie au maire de la commune d'implantation, le formulaire de déclaration annuelle Cerfa indiquant les quantités stockées durant l'année N-1 et la capacité restante au terme de cette année de référence.

Pour en savoir plus : vous pouvez consulter le site déchets du MEEDDAT : http://déchets.ingenierie.i2

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