Les cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l'environnement
L'union européenne a adopté La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement notamment du bruit émis par les moyens de transports routiers, ferroviaires ou aériens et qui a été transcrite en France dans les articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11 du code de l'environnement.
Le code de l'environnement impose la réalisation de cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) en plusieurs temps:
- 1ère échéance:
- Infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules (16 400 véhicules par jour)
- Infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel dépasse 60 000 passages de trains (164 trains par jour)
- Agglomérations de plus de 250 000 habitants
- Aéroports listés par l'arrêté du 3 avril 2006
- 2ème échéance:
- Infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (8 200 véhicules par jour)
- Infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel dépasse 30 000 passages de trains (82 trains par jour)
- Agglomérations de plus de 100 000 habitants
- 3ème échéance:
- Infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (8 200 véhicules par jour)
- Infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel dépasse 30 000 passages de trains (82 trains par jour)
- Agglomérations de plus de 100 000 habitants
- 4ème échéance:
- Infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (8 200 véhicules par jour)
- Infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel dépasse 30 000 passages de trains (82 trains par jour)
- Agglomérations de plus de 100 000 habitants
I - Les cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit stratégiques sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition des populations au bruit dans l'environnement.
Elles comportent ainsi un ensemble de représentations graphiques des zones exposées aux différents niveaux de bruit et des estimations de la population exposée.
Les cartes sont établies par les préfets pour les infrastructures routières, ferroviaires et les aérodromes.
Infrastructures concernées :
Dans le département de l'Indre , l’autoroute A20, certains tronçons de la RN 151, de la RD920, de la RD943, plusieurs voies de Châteauroux (avenue, boulevard, place ou rue), une partie de l'avenue du Général De Gaulle à Déols et l'avenue d'Occitanie à Saint-Maur (gestion CACM) sont concernées par la quatrième échéance.
Ces cartes de quatrième échéance ont été arrêtées par le préfet:
Arrêté préfectoral n°36-2023-02-06-00013 du 06 février 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures routières dépassant 3 millions de véhicules par an.
Elles sont consultables sous la forme de documents de synthèses cartographiques et résumés non techniques à télécharger.
Résumé non technique:
II - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement – PPBE
Les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ont pour but de prévenir les effets du bruit et de réduire les niveaux de bruit des infrastructures de transports terrestres.
Ils s’appuient sur le diagnostic réalisé à partir des cartes de bruit stratégiques et recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées où les valeurs limites d’exposition au bruit sont dépassées.
La directive européenne prévoit que la réalisation des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) est directement liée à celle des cartes de bruit, ceux-ci devant être réalisés dans un délai maximal d'un an après la publication des cartes, selon deux échéances exposées en introduction.
Dans le département de l'Indre les autorités compétentes sont:
- le Préfet pour l’autoroute et la route nationale
- le gestionnaire des routes départementales concernées soit le Conseil Départemental de l'Indre
- le gestionnaire des voies communales concernées soit la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole (CACM) et la ville de Châteauroux
1 - PPBE première échéance (pour mémoire) :
Ce PPBE a été approuvé le 3 octobre 2013 par le préfet de l'Indre.
2 - PPBE deuxième échéance (pour mémoire) :
Ce PPBE a été approuvé le 30 juin 2015 par le préfet de l'Indre.
3 - PPBE dans le cadre de la troisième échéance (en vigueur) :
Le PPBE 3éme échéance des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l’État a fait l'objet des étapes suivantes :
- une prise en compte des résultats des cartes de bruit par la direction départementale des Territoires ( DDT) de l'Indre
- une reconduction du PPBE 2éme échéance tout en actualisant les mesures de prévention et de réduction réalisées depuis 10 ans, ainsi que les mesures de prévention et de réduction prévues pour les 5 ans à venir
- une consultation du public du 25 avril 2019 au 27 juin 2019
Ce PPBE a été approuvé le 30 juillet 2019 par le préfet de l'Indre.
Ce document est également consultable à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ( DDT) , cité administrative - Bâtiment B, à l’Unité Risques (3ème étage - porte 319) du Service Planification Risques Eau et Nature - CS 60616, 36020 CHATEAUROUX Cedex, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00 (tél. 02-54-53-20-15)
4 - PPBE dans le cadre de la quatrième échéance (en projet) :
Avis de consultation du public
portant sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ( PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l’État, 4e échéance.
Il est procédé à une consultation du public sur le projet d’élaboration du PPBE 4e échéance pour les infrastructures routières sur lesquelles sont enregistrés plus de 3 millions de véhicules par an et des voies ferroviaires dont le trafic annuel est de plus de 30 000 passages de trains.
Pendant 2 mois, du lundi 08 avril 2024 au lundi 10 juin 2024, il est procédé à une consultation du public sur le projet d’élaboration du PPBE des infrastructures de transports terrestres suivantes :
• L’Autoroute A 20 : de la limite départementale Nord avec le département du Cher à la limite départementale Sud avec le département de la Haute-Vienne ;
• La Route Nationale RN 151 : pour sa section comprise entre ses intersections avec l’autoroute A20 et la RD 920 ;
• La Route Nationale RN 151 : pour la rocade d’Issoudun.
Ce document est également consultable sur la même période à la direction départementale des territoires de l'Indre ( DDT), cité administrative - Bâtiment B, à l’Unité Risques (3ème étage - porte 319) du Service Planification Risques Eau et Nature - CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00 (tél : 02.54. 53.20.15),
Afin de recevoir les observations du public, un registre est ouvert à la DDT de l'Indre, à l’Unité Risques (3ème étage – porte 319).
Celles-ci peuvent également être adressées à la direction départementale des territoires (voir : adresse ci-dessus), en mentionnant l’objet : « Avis consultation projet PPBE État Échéance 4 » ou par courriel à l'adresse : ddt-spren-risques@indre.gouv.fr
A l'issue de cette période de consultation publique, le PPBE État 4éme échéance sera soumis à l'approbation du préfet de l'Indre.