Sanctions administratives

23/06/2022 - Arrêté de mise en demeure - MICHON C - BELABRE

 
 
Arrêté du 23 juin 2022 mettant en demeure M. Christophe MICHON, parcelle cadastrée AK 143, commune de Bélâbre, de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage

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