Sanctions administratives

2022-03-02 - Mise en demeure Antoine DEMETERE - Montgivray

 
 
Arrêté mettant en demeure M. Antoine DEMETERE, 28, Pouzelas, Montgivray de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

- Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage
- Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux
- Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux

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