Sanctions administratives

2022-02-17- Mise en demeure Christian DETOUCHE - Parcelle ZO 0072 - Martizay

 
 
Arrêté mettant en demeure M. Christian DETOUCHE rue de la Poste, parcelle ZO 0072, commune de Martizay, de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
- Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage
- Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux

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