Sanctions administratives

2022-02-17- Mise en demeure Christian DETOUCHE - Parcelle ZE 0181 - Martizay

 
 
Arrêté mettant en demeure M. Christian DETOUCHE rue de la Poste, parcelle ZE 0181, commune de Martizay, de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
- Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux
- Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux

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