Sanctions administratives

2022-02-15- Arrêté de mise en demeure - GIRAUD Franck - Argenton-sur-Creuse

 
 
Arrêté mettant en demeure M. Franck GIRAUD, 2, Chandeniers, commune d’Argenton-sur-Creuse,de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement :
Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.

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