Réclamation à l'encontre d'une installation classée pour la protection de l'environnement

 

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé dans une démarche d'amélioration de la qualité de l'accueil sous toutes ses formes (téléphonique, électronique, courrier). L'amélioration du traitement des réclamations fait partie des thèmes des actions nationales 2007 de l'inspection des installations classées.

Un formulaire de réclamation, ci-dessous, a été mis en place afin de permettre aux requérants de clairement exprimer leurs doléances à l'encontre des installations classées. Il est destiné à enregistrer les nuisances (bruit, odeurs, pollutions...) concernant le fonctionnement d’une ou plusieurs installation(s) classée(s).

Ce formulaire doit permettre de collecter les informations indispensables à :

  • une évaluation rapide des enjeux environnementaux, de santé publique ou de sécurité qui peuvent être associés à l'éventuel dysfonctionnement d'une installation classée,
  • une réponse et ou une action adaptée.

Ce formulaire peut être accompagné éventuellement de photos prises pour étayer vos constatations.

L'ensemble est à retourner à l'adresse mail : pref-ddle-be@indre.gouv.fr

> formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Après examen de votre plainte, si l’établissement concerné est une installation classée, le service d’inspection en charge de l’établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, qu’elle soit nationale ou préfectorale.Si l’examen de votre plainte révèle que l’installation concernée n’est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.

Dans tous les cas, un accusé de réception de votre plainte vous sera transmis sous 15 jours.

Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

Ou possibilité de déclarer en ligne

Je déclare en ligne