Dossiers de Déclaration ICPE

 

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015  et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015   ont instauré cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et qui concerne :

- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
 - les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
 - les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
 - les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
 - les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Toutes les informations à cette adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414

Télédéclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site Internet du Service.Public.fr 

Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance par voie électronique d'une preuve de dépôt de la déclaration.

La NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l'environnement et les PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES applicables aux installations déclarées sont consultables sur le site AÏDA

Actualisation de la liste des transformateurs contenant des PCB, exploités par ERDF

> Annexe 2 Chateauroux au 01 01 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

A lire dans cette rubrique

 

Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

Ou possibilité de déclarer en ligne

Je déclare en ligne