Lutte contre l'habitat dégradé
Ce document, réalisé par l'ARS Centre, présente les procédures administratives, pénales et civiles en matière d ’habitat dégradé. Il mis à disposition des locataires, des propriétaires occupants, des maires qui exercent un pouvoir de police en matière de péril), enfin du préfet qui est l'autorité compétente dans les cas d'insalubrité.
Partager la page