Charte départementale pour le développement de projets de photovoltaïque au sol dans l’Indre 

Mis à jour le 16/07/2020

Dans le cadre du groupe de travail élus/services de l’État initié fin 2018 sur les énergies renouvelables,une Charte départementale a été élaborée conjointement par l’État, l’Association des maires de l’Indre, et la Chambre d’agriculture, et validée par les membres de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l’Indre (CDPENAF) .

Elle a pour objectif un développement ambitieux des projets solaires photovoltaïque dans le département, dans le cadre de l’objectif national de neutralité carbone à 2050 et l’objectif régional du SRADDET d’atteindre 100% énergies renouvelables à 2050. Le développement recherché doit être cependant maîtrisé, en accord avec les autres enjeux du département : préservation du patrimoine, de la biodiversité, des paysages, ainsi que des terres et capacités agricoles et forestières du département.

La charte s’adresse aux porteurs de projets (privés ou publics) mais également aux collectivités qui souhaiteraient accompagner le développement d’un projet sur leur territoire.

Elle s’articule autour de quatre grands principes :

1/ Promouvoir le développement de projets photovoltaïques sur toitures et les ombrières sur parking,

2/ Limiter au plus la consommation de surfaces agricoles, naturelles et forestières, conformément à la stratégie nationale. Ainsi, l’AMI, la chambre d’agriculture et les services de l’État, souhaitent que soient utilisés en priorité les sites dégradés, pollués et/ou artificialisés (anciens centres d’enfouissement de déchets, anciennes carrières, sites industrielles abandonnés…). La charte introduit également certaines dérogations encadrées sur les friches sans valeur naturelle ni agricole ou sylicole et sur les terres agricoles à très faible potentiel agronomique, en démontrant la pertinence de ce foncier à une échelle large notamment par l'absence de sites dégradés, pollués et/ou artificialisés mobilisables. 

3/ Privilégier les projets de territoire concertés, favorisant des retombées économiques significatives à l’échelle du territoire, par l’intervention d’entreprises locales, la compensation agricole et l’appui aux filières, ou la participation par les collectivités et les citoyens au financement de ces projets.

4/ Prévoir la remise en état des sites en fin d'exploitation

Elle servira de cadre d’analyse à la CDPENAF lorsqu’elle se prononcera sur les projets photovoltaïques au sol. Elle met en place un système de suivi annuel visant à s’assurer de la bonne appropriation des priorités d’usage du foncier, et permettant d’intégrer certaines précisions attendues du cadre national – par exemple sur « l’agri-voltaïsme ».

La charte départementale pour le développement de projets de photovoltaïque au sol dans l’Indre :

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