Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique pour l'ISDND de Gournay

Mis à jour le 28/09/2023

La demande de servitudes d’utilité publique, présentée par la Société d’exploitation de Gournay, pour la zone de stockage de Gournay 2, les terrains présents dans la bande d’isolement des 200 mètres autour de cette zone, et deux parcelles (n° 0A 452 et 368), situées en dehors de ces deux zones, sur la commune de Gournay a été autorisée par arrêté du 27 septembre 2023. Vous pourrez le consulter dans l'onglet dédié.