Projet d'arrêté-cadre mesures de restriction des prélèvements & usages de l’eau en cas de sécheresse

Projet d'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre

Devant l’importance et l’amplification des phénomènes de sécheresse des dernières années, il est apparu essentiel de mieux coordonner les dispositifs de gestion de ses crises.
Ainsi, le décret n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, a renforcé l’encadrement et l’harmonisation de la gestion de crise sécheresse à l’échelle du bassin notamment dans les zones d’alerte. L’objectif de cette harmonisation renforcée est de prendre aussi rapidement que possible des décisions équitables et efficaces pour répondre à la crise.

Le projet d’arrêté cadre soumis à la consultation a fait l’objet d’un travail d’harmonisation des mesures mené au niveau régional, d’une concertation locale entre les acteurs et les institutionnels de l’eau par le biais de tables rondes, et de débats au sein de l’observatoire de la ressource en eau réuni en comités restreints puis en comité plénier, le 23/03/2022.

Il est destiné à remplacer celui du 15 juin 2018.

Le projet d’arrêté a pour objet de :

  • délimiter les zones d’alerte superficielles où sont susceptibles de s’appliquer des mesures de limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
  • fixer pour chacune de ces zones d’alerte, les seuils de référence permettant de déclencher les mesures prévues dans le plan d’actions sécheresse ;
  • définir le plan d’actions sécheresse fixant les règles d’usage de l’eau pour faire face aux risques de pénurie.

Le projet d’arrêté, pris en application des articles R.211-66 du Code de l’environnement et ses annexes, sont mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre pendant une période de vingt et un (21) jours.

Les observations sur le projet d’arrêté-cadre sécheresse peuvent être communiquées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-ore@indre.gouv.fr en précisant dans l’objet « Arrêté-cadre sécheresse 2022 – Consultation du public » ou par voie postale à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires – SPREN

Cité administrative
Bâtiment B
Boulevard George Sand
CS 60616
36020 CHÂTEAUROUX Cedex

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