ARRÊTÉ du 23 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau

 
 
ARRÊTÉ du 23 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre

Ce nouvel arrêté entrera en vigueur samedi 23 avril  à 00 heures

L'arrêté :

> Arrêté 36-2022-04-22-006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,25 Mb

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l’origine de l’eau :

  • À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d’eau, les sources, les puits, par forage en nappe profonde et en nappe d’accompagnement qu’ils soient réglementés ou non ;
  • À certains usages de l’eau (définis dans l’ARTICLE3), même issue du réseau public d’adduction en eau potable ;

Le présent arrêté ne s’applique pas à l’utilisation :

  • d’eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1er novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de restriction des usages de l’eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l’eau) ;
  • d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
  • de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d’élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour l’abreuvement (droit d’usage de la parcelle riveraine) ;
  • des plans d’eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service D’Incendie et de Secours de l’Indre (SDISService départemental d'incendie et de secours 36) pour la lutte contre les incendies.

Le communiqué de presse :

> CP - vigilance sécheresse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb