Annonces & avis

Annonces légales et judiciaires

 
 

> liste des supports habilités à recevoir les annonces légales 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

-arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel  des annonces judiciaires et légales.

> Tarif annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb