Annonces judiciaires et légales

Mis à jour le 06/01/2023

liste des supports habilités à recevoir les annonces légales 2023 :

Télécharger Arrêté JAL 2023 PDF - 0,08 Mb - 06/01/2023
Tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2023 :

Télécharger Arrêté 19-11-2021_Tarification annonces judiciaires et légales PDF - 0,34 Mb - 06/12/2021

Télécharger Arrêté du 271222 tarification 2023 PDF - 0,15 Mb - 06/01/2023

Documents listés dans l’article

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