Annonces judiciaires et légales

 
 
  • liste des supports habilités à recevoir les annonces légales 2022 :

    > AJL 2022_liste des supports habilités à recevoir les annonces légales 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2022 :

> Arrêté 19-11-2021_Tarification annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une publication de presse et d'un service de presse sur la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2022.

Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2022 doivent fournir au préfet de l’Indre avant le 6 décembre 2021 :

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs ;

2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal.

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un service de presse en ligne (SPEL) et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support.

Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune annonce judiciaire et légale.

Téléchargement des formulaires :

Formulaire publications de presse  :

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2021) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Formulaire services de presse en ligne et attestation sur l'honneur :

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2021) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Pour votre complète information :

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021

http://www.cppap.fr/habilitation-a-publier-des-annonces-judiciaires-et-legales/

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972