agrément d’un nouveau mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

 
 
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié la procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel en créant un appel à candidatures pour la délivrance de l’agrément à exercer cette activité.

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et souhaitant exercer, à titre individuel, des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle).
La période de dépôt des dossiers par les candidats est prévue du 16 juillet 2021 jusqu'au 20 septembre 2021.
Vous trouverez ci-dessous tous les éléments relatifs à cet appel à candidatures :

- l'arrêté portant avis d'appel à candidatures

> 2021_arrêté AAC_MiPJM 36 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

- le CERFA n°13913*02 et sa notice

> Cerfa_13913-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Pour tout renseignement, contacter :
Mme DESMARETZ
02 54 53 27 53
nadege.desmaretz@indre.gouv.fr
M. LUCILLA
02 54 53 27 51
yannick.lucilla@indre.gouv.fr