Le droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement opposable (Dalo)

 
 
Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Le Dalo recouvre deux types de droit : le droit au logement opposable (Dalo) et le droit à l’hébergement opposable (Daho).

• Le droit au logement opposable (Dalo) :

Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable le requérant doit résider sur le territoire français de façon régulière et ce, sans condition d’ancienneté de son titre de séjour, ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d’accès à un logement social.

• Le droit à l’hébergement opposable (Daho) :

Pour déposer un recours au titre du droit à l’hébergement opposable, il faut avoir sollicité l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et n’avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Le requérant doit pouvoir justifier avoir effectué des démarches préalables, mais la loi ne fixe pas leur nature : ancienneté de la demande, répétition des demandes, etc... La saisine du Service Intégré d’Accompagnement et d’Orientation (SIAO) est une démarche préalable suffisante, mais pas obligatoire.

Saisine de la commission de médiation

Pour être reconnu au titre du Dalo ou du Daho, il faut saisir la commission de médiation (COMED) du département du requérant. La saisine de la commission de médiation, s’effectue grâce au formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement (recours Dalo à télécharger ici ) et le CERFA 15037*01 pour une demande d’hébergement (recours Daho à télécharger ici ). Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement.

Le secrétariat de la commission est basé à la DDETSPP – cité administrative

Boulevard George Sand – CS 30613 – 36020 Châteauroux Cedex

Tel: 02 54 53 27 57

Instruction de la demande

Les délais d’instruction des commissions de médiation sont de :

• 3 mois pour une demande de logement au titre du Dalo dans les départements métropolitains et de 6 mois à titre dérogatoire dans les départements d’outre-mer.
• 6 semaines pour une demande d’accueil dans une structure d’hébergement au titre du Daho.