La commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation

 
 
La commission départementale de conciliation (CDCCaisse des dépôts et consignations) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de saisir la CDCCaisse des dépôts et consignations avant de faire appel au juge. La CDCCaisse des dépôts et consignations intervient gratuitement. Attention, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.

Les litiges

La CDCCaisse des dépôts et consignations cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDCCaisse des dépôts et consignations compétente est celle où est situé le logement.

La CDCCaisse des dépôts et consignations intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

La CDCCaisse des dépôts et consignations est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • Dépôt de garantie
  • État des lieux d'entrée ou de sortie
  • Logement décent
  • Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
  • Réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
  • Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
  • Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
  • Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
  • Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
  • Complément de loyer

Il est obligatoire de saisir la CDCCaisse des dépôts et consignations pour ensuite pouvoir saisir le juge dans le cas des litiges suivants :

  • Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
  • Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
  • Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
  • Pour tous les autres litiges, saisir la CDC est facultatif : il est possible de saisir directement le juge .

    Comment et où saisir la CDCCaisse des dépôts et consignations

    L'intervention de la CDCCaisse des dépôts et consignations est gratuite.

    La CDCCaisse des dépôts et consignations doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Cette lettre doit être adressée à la CDCCaisse des dépôts et consignations du département où est situé le logement concerné.

    Le secrétariat de la commission est basé à la DDETSPP – cité administrative

    Boulevard George Sand – CS 30613 – 36020 Châteauroux Cedex

    Tel: 02 54 53 27 57