Fiche pratique : contrôles des sacs, des bagages et des personnes

 
 

Qui est habilité à fouiller les sacs et bagages ?

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d’une personne est assimilée à une perquisition : seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d’une personne dans les cadres définis par la loi. (art. 75-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale notamment).

 Qui est habilité à contrôler visuellement les sacs et bagages ?

Le contrôle visuel des sacs et bagages n’est pas une fouille. Les agents des sociétés de sécurité privée habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité - CNAPS -, peuvent faire ouvrir, et regarder à l’intérieur d’ un sac. Cet examen se pratique sans fouille.
Le refus de se soumettre à ce contrôle peut justifier l’interdiction d’accès au site. L’interdiction d’accès doit être prévue dans un règlement intérieur et être clairement affichée à l’entrée du site.
En cas d’intervention sur la voie publique, les sociétés habilitées par le CNAPS doivent préalablement solliciter une autorisation du préfet. (art. 613-1 et 2 du code de sécurité intérieure).

Qui peut effectuer des palpations de sécurité ?

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité : des agents du service d’ordre d’une manifestation de plus de 300 personnes, de surveillance et de gardiennage habilités peuvent exercer la palpation sous contrôle d’un Officier de Police Judiciaire en cas de menaces pour la sécurité publique (art. 613-3 du code de sécurité intérieure). Elle doit être faite par une personne de même sexe.