Présentation

Il existe deux types de plans de PPR Plan de prévention des risques :

• Les plans de prévention des risques technologiques institués par la loi « Bachelot », dite loi risque du 30 juillet 2003. Elle a notamment pour objectif de renforcer la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
• Les plans de prévention des risques naturels institués par la loi « Barnier » du 2 février 1995 ont cette vocation. Ils constituent l’instrument essentiel de l’État et des collectivités en matière de prévention des risques naturels.

L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement et de l’urbanisation dans les zones exposées à un risque naturel ou technologique.

Les PPR Plan de prévention des risques sont décidés par les préfets et réalisés par les services de l’État. Ces plans peuvent prescrire diverses mesures, comme des travaux sur les bâtiments.

Après approbation, les PPR Plan de prévention des risques valent servitude d’utilité publique et sont annexés au Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui doit s’y conformer. Dès lors, l’aménagement sur une commune ne pourra se faire qu’en prenant en compte ces documents. Cela signifie qu’aucune construction ne pourra être autorisée dans les zones présentant les aléas les plus forts, ou uniquement sous certaines contraintes (mitigation, prise en compte du retour d’expérience).

Ils entraînent la rédaction dans les communes concernées par leur champ d’action, d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et un Document d’Information Communal sur le Risque Majeur (DICRIM), voir partie concernée.